Le droit d'auteur et le droit à l'image

Les droits d'auteur aux USA

La notion de copyright

  • La notion de copyright est définie par le droit américain. Cette notion n'existe pas en droit français.

  • Le copyright dans le droit américain suppose, le dépôt de l'œuvre et son enregistrement auprès de l'US Federal Copyright Office. Le symbole © est alors apposé suivi de l'année de publication, du nom de l'auteur ou du producteur ou de l'éditeur qui aura déposé le copyright.

  • L'enregistrement est obligatoire, pour un auteur américain. L'enregistrement a valeur de preuve. Si l'enregistrement est réalisé dans les trois mois qui suivent la création de l'œuvre, le titulaire des droits sera en droit d'obtenir des dommages et intérêts prévus par la loi et le paiement des honoraires d'avocat en cas de conflit. L'enregistrement détermine la juridiction qui sera compétente  et valide la date pour le calcul éventuel d'indemnités. Si l'auteur effectue sa déclaration au delà des trois mois, ses indemnités seront amoindries.

  • La ratification de la convention de Berne par les USA en 1989 doit permettre théoriquement à un auteur étranger de pouvoir faire valoir ses droits et lancer des poursuites pour violation de ses droits aux USA sans pour autant avoir accompli au préalable les formalités d'enregistrement. Dans les faits, le « copyright act » n'a pas été intégralement modifié, ce qui fait qu'en cas de violation avérée l'auteur étranger, pour peu qu'il n'ait pas réalisé les formalités d'enregistrement sera débouté de ses demandes. De nombreuses sociétés proposent leurs services pour aider les auteurs à réaliser les démarches d'enregistrement aux USA.

La durée de la protectionRemarque

  • Pour rappel, les USA ont signé la convention de Berne en 1989, le principe d'une durée de protection porté à 70 ans après le décès de l'auteur était donc adopté. Ce principe est toujours d'actualité pour les auteurs "personne physique" d'une œuvre postérieure au 1er janvier 1978.

  • La loi votée en 1998 "Copyright Term Extension Act" a entériné les principes suivants pour les œuvres protégées aux USA  :

    • Pour les auteurs d'œuvres antérieures au 1er janvier 1978, ajout de 20 ans de protection,

    • Pour les œuvres collectives d'entreprises : 120 ans après la création ou 95 ans à partir de la publication. Ces dernières bénéficiaient déjà d'une protection particulière portée à 75 ans.

Les conséquences directesRemarque

Cette loi adoptée aux USA en 1998 a eu pour conséquence de pérenniser la protection d'œuvres qui auraient pu tomber dans le domaine public telles les œuvres de Walt Disney, perte des droits sur le personnage célèbre de Mickey Mouse, notamment.

La SOPA "Stop Online Piracy Act"

Ce projet de loi, proposé à la Chambre des représentants des USA en octobre 2011, visait à élargir les capacités d'application du droit d'auteur et des ayants droit pour lutter contre la violation en ligne de la propriété intellectuelle et les actes de contrefaçon. Ce projet a été préparé sous la pression de l'industrie du cinéma et de la musique américaine.

Parmi les mesures proposées :

Imposer aux fournisseurs d'accès sur injonction du tribunal, de mettre en œuvre des mesures pour empêcher les usagers ou entreprises situés aux USA d'accéder à un site délictueux.

  • l'interruption du référencement sur les moteurs de recherche

  • le blocage de l'accès au site

  • des restrictions financières notamment la suspension des revenus publicitaires

Action directe offerte à un ayant droit victime d'un site dédié à la contrefaçon

  • notification écrite pour demander la suspension des services ou pour demander la présentation d'une contre-notification prouvant que le site n'est pas associé à l'acte de contrefaçon

  • action en justice contre le propriétaire, l'exploitant ou le titulaire du nom de domaine

Renforcement des sanctions déjà existantes envers les sites de vidéo proposant une offre en streaming.

La PIPA "Preventing Real Online Threats to Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act"

Projet similaire à la PIPA mais proposé devant le Sénat Américain en mai 2011. Ce projet dont les dispositions ont été longtemps méconnues devait être soumis au vote le 24 janvier 2012.

Remarque

Les internautes, les fournisseurs d'accès se sont opposés à ces deux projets à titre d'exemple, le site wikipedia a fermé son site pendant 24 H 00, Google a recueilli plus de 7 millions de signatures après avoir lancé une pétition en ligne.

Sous la pression et la mobilisation, la mesure la plus contestée du projet SOPA a été retirée, mesure imposant le blocage des sites. Le vote de la SOPA a été reporté«  "jusqu'à ce qu'un consensus plus large sur une solution se dégage" ». Le vote devant le sénat du projet PIPA a lui aussi été différé.

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