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La contrefaçon

Définition

La contrefaçon est le fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits.

Remarque

  • Il faut garder à l'esprit que la première personne contactée sera le responsable de votre institution. Il y aura ensuite recherche de responsabilité.

Méthode

  • Tous les litiges sont portés devant les Tribunaux de Grande Instance.

  • Il appartiendra à la personne qui commet l'acte de contrefaçon d'apporter la preuve aux juges qu'elle n'était pas consciente du caractère illicite de l'acte commis.

  • Essayer de se retrancher derrière sa bonne foi est illusoire. N'oubliez pas que dans toutes vos démarches, vous vous devez détenir le consentement écrit des auteurs.

Fondamental

Les délais de prescription sont portés à cinq ans pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle - Loi N° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

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