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Les sanctions

Fondamental

La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui réalise l'acte délictuel.

Elle constitue un délit qui peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, que ce soient des faits commis en France ou à l'étranger.

Remarque

Lorsque le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

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