Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs sont soumis à certaines exigences en matière de gestion bancaire. Ce texte présente les principales obligations liées aux comptes courants et dédiés pour les travailleurs indépendants.
Obligation d’ouvrir un compte dédié :
Les auto-entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle uniquement si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Les travailleurs indépendants mentionnés dans l’article L. 613-7 du code de commerce doivent utiliser ce compte exclusivement pour toutes les transactions financières liées à leur activité :
- Dépôt des recettes
- Engagement des dépenses professionnelles
- Paiement des charges
- Obtention de crédits ou emprunts pour développer l’auto-entreprise
- Transfert des rémunérations vers le compte courant personnel
Cette séparation permet de justifier aisément les différentes opérations professionnelles effectuées, notamment en cas de contrôle.
Quel type de compte bancaire choisir pour son activité d’auto-entrepreneur ?
Le choix du type de compte bancaire pour un auto-entrepreneur dépend de ses besoins spécifiques et de ses préférences. Il existe plusieurs types de comptes adaptés aux travailleurs indépendants, tels que :
- Compte professionnel (réservé aux entreprises et aux professionnels)
- Compte bancaire « auto-entrepreneur » ou « professionnel individuel »
- Compte courant personnel dédié à l’activité
Les avantages d’un compte bancaire dédié :
Opter pour un compte bancaire dédié présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs :
- Simplification de la gestion financière : Avec un compte séparé, il est plus facile de suivre les entrées et sorties d’argent liées à l’activité professionnelle.
- Efficacité lors des contrôles fiscaux et sociaux : Un compte dédié facilite le travail de l’administration en cas de vérification de la régularité des transactions professionnelles.
- Meilleure image auprès des partenaires et clients : Disposer d’un compte bancaire dédié renforce la crédibilité professionnelle vis-à-vis des partenaires commerciaux et des clients.
Les options de gestion bancaire pour les auto-entrepreneurs :
Il est essentiel de choisir une offre bancaire adaptée aux besoins spécifiques de son activité d’auto-entrepreneur. Voici quelques éléments à prendre en compte lors de la sélection d’une banque ou d’une formule de gestion :
- Présence nationale et/ou locale de la banque : selon l’importance des contacts physiques avec les interlocuteurs, il peut être préférable d’opter pour une banque disposant d’un réseau d’agences dans sa région ou proche de ses clients.
- Accessibilité des services en ligne et mobiles : pour faciliter le suivi et la gestion quotidienne de son compte dédié, une banque offrant des outils numériques efficaces est un atout.
- Frais et tarification adaptés : il est important de comparer les coûts liés à l’ouverture et à la tenue du compte bancaire dédié (frais de carte bancaire, frais de virement, etc.).
- Solutions de financement : selon les besoins en termes de crédit ou de trésorerie, il convient de s’informer sur les solutions proposées par les différentes banques.
En conclusion :
La loi PACTE a simplifié les obligations pour les auto-entrepreneurs, qui ne sont désormais tenus d’ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette disposition permet de mieux organiser sa finance professionnelle et de faciliter les contrôles fiscaux et sociaux.
Franck Dabailly est un rédacteur actif sur le site Pairform.fr, où il contribue régulièrement à des articles liés à la digitalisation des entreprises, aux technologies industrielles, et au marketing numérique. Il écrit notamment sur des sujets variés comme la transformation digitale, les logiciels de gestion. Ses articles sont axés sur l’optimisation des processus commerciaux et la digitalisation dans les secteurs de l’industrie et des services.
