Le droit d'auteur et le droit à l'image

L'utilisation d'une ressource protégée dans le cadre de mes travaux (mémoire ou thèse)

Question

Qu'est ce que l'on entend par "plagiat" ?

Solution

Est considéré comme plagiat :

  • La reproduction d'un texte en omettant de citer l'auteur,

  • Le copier/coller d'un texte qu'il soit extrait d'un site web, d'un cédérom en omettant de mentionner la source,

  • La reproduction de schémas, tableaux sans citer l'auteur,

  • La reprise de données et de graphiques sans citer la source,

  • La traduction d'un texte (partielle ou intégrale) sans citer la source,

  • L'emprunt de concepts puis la réécriture,

  • La reprise de la méthode et des données avec appropriation,

  • La reproduction d'un travail effectué par un ancien étudiant les années précédentes (rapports, mémoires voir thèses). Ce dernier cas est plus fréquent que l'on ne pourrait penser.

  • Le phénomène nouveau "acheter des travaux sur Internet". Des sites proposent des devoirs tous prêts contre espèces sonnantes.

Question

Je suis un adepte du copier coller, qu'est ce que je risque ?

Solution
  • La pratique du "copier-coller" dans l'environnement académique est très risquée. Cette pratique est un acte de plagiat.

  • Les sanctions peuvent conduire à l'exclusion de l'établissement, ces mesures se généralisent du fait de la nette augmentation des actes de plagiat dans l'enseignement supérieur.

  • Certains enseignants ont dû mettre fin à leur carrière après avoir été convaincus de plagiat. Certains fautifs ont été condamnés à payer de lourdes amendes jusqu'à 15 000 euros.

Question

Faut-il demander une autorisation pour reproduire un schéma, un graphique, un tableau dans ma thèse ?

Solution
  • Oui, vous devez impérativement solliciter l'auteur, votre demande peut prendre la forme d'un email. Vous devez impérativement attendre d'avoir une réponse écrite pour utiliser la ressource. L'adage "qui ne dit mot consent " ne vous protège pas d'une procédure en contrefaçon.

  • Vous devez conserver précieusement ces autorisations accordées. Une des clauses du contrat de cession de droits et de diffusion de la thèse vous demande de garantir que vous avez toutes les autorisations nécessaires en cas de reproduction d'œuvres protégées.

Question

Puis-je envoyer un simple @mail pour demander l'autorisation d'intégrer une Image dans ma thèse ?

Solution
  • Vous pouvez, effectivement, adresser votre demande par @mail, ceci dit votre message devra être le plus précis possible (objet, usage, durée, procédé). Attention au respect de l'intégrité de l'œuvre en matière d'Image. L'atteinte à l'intégrité d'une Image peut consister à coloriser une Image, enlever un personnage, faire des retouches, enlever un morceau, ajouter un logo, reproduire en noir et blanc,...

  • Vous devez impérativement attendre d'avoir une réponse écrite pour utiliser la ressource. L'adage "qui ne dit mot consent " ne vous protège pas d'une procédure en contrefaçon.

  • Vous devez conserver précieusement ces autorisations accordées. Une des clauses du contrat de cession de droits et de diffusion de la thèse vous demande de garantir que vous avez toutes les autorisations nécessaires en cas de reproduction d'œuvres protégées.

Question

Puis-je justifier de l'exception de "citation" pour insérer une Image dans un support de présentation ou dans ma thèse ?

Solution

L'exception de "citation" ne s'applique pas à l'Image. Il n'est pas possible de prendre un petit extrait d'une Image ou un morceau d'une photographie. Donc intégrer une image dans votre thèse ou votre présentation suppose d'avoir demandé l'autorisation à l'auteur.

Question

J'ai adressé ma demande à l'auteur, mais celui-ci ne m'a pas répondu, puis-je utiliser la ressource ? Ma demande initiale me protège t-elle ?

Solution

Non, vous devez recevoir l'accord écrit, sans cet accord vous vous exposez à une procédure en contrefaçon, le silence de l'auteur étant interprété comme un refus.

Question

Si je veux utiliser dans ma présentation un extrait d'une œuvre protégée pour illustrer mes propos, dois-je demander l'autorisation à l'auteur ?

Solution
  • Si vous utilisez un extrait d'une œuvre protégée pour illustrer vos propos, vous vous situez dans le cadre de l'exception dite de citation. Attention la citation doit être courte. Cette exigence tient compte de la longueur de l'extrait cité mais aussi de la longueur de l'œuvre citante. La notion d'extrait ne s'applique pas à une Image.

  • Mentionner le nom de l'auteur et le nom de l'œuvre en tout circonstance.

Question

Je prépare ma thèse et souhaite intégrer des graphiques et tableaux pour effectuer une étude comparative. Je ne suis pas l'auteur des dits graphiques et des tableaux. Dois je contacter l'auteur de la thèse pour lui demander l' autorisation ?

Solution

Oui, vous devez avoir l'accord écrit de l'auteur, même si cet auteur est votre meilleur ami. Que l'auteur soit un autre doctorant ou un enseignant, la démarche est incontournable.

Question

Quand mentionner l'auteur et la source ?

Solution
  • Il vous faut prendre l'habitude de mentionner systématiquement le nom de l'auteur et de son œuvre. Sinon vous portez atteinte à l'un des principes du droit moral qui est le droit au nom ou de paternité.

  • Pour une Image, mentionner le nom de l'auteur sous l'image ou à défaut prévoir un crédit-photos à la fin de votre thèse.

Question

Une œuvre libre de droits : puis-je l'utiliser comme je le souhaite et en toute circonstance ?

Solution

Une œuvre libre de droits ne peut pas être utilisée comme vous le souhaitez. L'auteur a mis son œuvre à la disposition du public sous certaines conditions, ces dernières sont souvent identifiées sous la forme d'une licence creative commons.

Question

Que signifie la mention "œuvre tombée dans le domaine public" ?

Solution

Une œuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux, la durée de protection dure 70 ans après le décès. Les bénéfices sont dévolus aux ayants droit. Les 70 ans révolus, l'œuvre tombe dans le domaine public. Il n'y aura plus de demande d'autorisation à formuler.

Question

Y-a-t'il des démarches particulières pour reproduire une Image ?

Solution

Oui, Il faut rédiger une demande d'autorisation par écrit. L'autorisation peut prendre la forme d'un contrat s'il s'agit d'une banque d'Images ou d'un simple courrier. Par contre il faudra préciser les conditions d'utilisation de l'Image (y compris le tirage, les produits dérivés etc...). Il vous faudra attendre l'accord écrit de l'auteur avant toute utilisation.

Question

J'utilise une ressource sans avoir l'accord de l'auteur, quels sont les risques ?

Solution
  • Vous risquez d'être condamné pour Contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui commet l'acte. C'est un délit aux yeux de la loi qui peut vous coûter jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

  • Il vous appartiendra d'apporter la preuve que vous n'étiez pas conscient du caractère illicite de l'acte que vous avez commis.

  • Dans le cadre académique, cet acte peut vous conduire à l'exclusion de l'établissement et avoir des retombées sur votre future carrière professionnelle.

Question

Est-ce que l'on peut reproduire mon travail d'étudiant sans demander mon autorisation ?

Solution

Si votre travail d'étudiant "mémoire ou thèse" présente un caractère « original », votre accord devra être sollicité, y compris par votre enseignant lui-même.

Question

Un contrat de cession de droits d'auteur pour la diffusion de ma thèse, pourquoi faire ?

Solution
  • Les contrats de cession de droits permettent la formalisation de tous les éléments contractuels, l'identification des signataires, l'objet du contrat, la durée de la cession, les droits d'exploitation (reproduction et représentation).

  • Dans le cadre d'une thèse de doctorat, cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt , de signalement, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat.

Question

Un éditeur souhaite me faire signer un contrat pour diffuser ma thèse avec une clause d'exclusivité, que faut-il comprendre ?

Solution
  • En matière de propriété intellectuelle, la notion d'« exclusivité » est souvent présente dans les contrats de cession de droits d'auteur. On cède à un tiers et à un seul le privilège d'exploiter l'œuvre dont on est l'auteur. Il agit d'un "monopole" d'exploitation.

  • L'exclusivité peut se refuser, l'auteur reste libre de décider des modalités d'exploitation de son œuvre. Il est important de détailler chaque mode de reproduction et chaque mode de représentation dans le contrat de cession de droit. Par exemple : l'exclusivité peut porter sur l'édition papier et ne pas intégrer la diffusion en ligne.

  • Si vous signez un contrat d'édition avec exclusivité pour la diffusion de votre thèse, vous ne pourrez plus signer le contrat de diffusion avec votre établissement.

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